Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="expression">fonds de solidarité pour le logement</span> (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.

Le FSL accorde 2 formes d'aide :

  • une subvention
  • ou un prêt (à rembourser).

Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

  • à l'entrée dans le logement (<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, 1<Exposant>er</Exposant> loyer, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F375">frais d'agence</a>, frais de déménagement, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1349">assurance du logement</a>, achat du mobilier de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité, ...),
  • au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1557">d'eau</a> et de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1337">téléphone</a>, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32973"> frais d'huissier</a>, ...).

 À noter

les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.

  • Locataire et sous-locataire
  • Propriétaire occupant
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17848">logement-foyer</a>

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des ressources suivantes :

  • Aide au logement
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N31477">prime d'activité</a>. Par ailleurs, vos revenus peuvent être pris en compte : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.

Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).

Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :

  • au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie,
  • dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a> .

Ce travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

L'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

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