Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Vérifié le 13/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prestations familiales sont majoritairement soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire <span class="miseenevidence">qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus</span> :

  • soit les familles n'y ont plus droit,
  • soit le montant des prestations versées est plus faible.

Prestations sous conditions de ressources

  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
  • Complément pour frais de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale</a>

Prestations réduites en fonction des revenus

  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>

Prestations sans condition de revenus

  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F815">Allocation de soutien familial</a>
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale</a>
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