Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Comment trouver un traducteur agréé ?

Vérifié le 13/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire certaines démarches, il est nécessaire de joindre la traduction française d'un document rédigé dans une langue étrangère.

Par exemple, pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.

La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation :

Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

- Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)

- Consultez la rubrique <span class="expression">Interprétariat -Traduction</span>.

Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée.

Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été fait :

 À noter

certains documents délivrés par un État de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a> n'ont pas besoin d'être légalisés et un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Pour faire certaines démarches, il est nécessaire de joindre la traduction française d'un document rédigé dans une langue étrangère.

Par exemple, pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.

La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat.

La signature du traducteur devra être <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1411">légalisée</a> par le consulat.

 À noter

certains documents délivrés par un État de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a> n'ont pas besoin d'être légalisés et un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

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