Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.

Une indemnité différentielle pouvait être versée à un fonctionnaire en congé de maladie rémunéré à demi-traitement quand sa rémunération journalière était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Quelle que soit sa fonction publique d'appartenance, le fonctionnaire en congé de maladie à demi-traitement perçoit au moins la moitié de son traitement brut indiciaire (TBI) et la totalité de son indemnité de résidence (IR) et de son supplément familial de traitement (SFT) : (TBI / 2) + IR +SFT.

Les conditions de versement des primes varient selon la fonction publique d'appartenance.

L'indemnité journalière de la Sécurité sociale est égale à la moitié du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de <span class="valeur">46,00 €</span>, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité : [(TBI + IR) / 2] + SFT

Jusqu'au 30 juin 2020 inclus, les indemnités journalières de la Sécurité sociale étaient majorées, à partir du 31<Exposant>e</Exposant> jour de congé de maladie, quand le fonctionnaire avait au moins 3 enfants à charge.

Elles étaient alors portées aux 2/3 du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année, auquel s'ajoutait le supplément familial de traitement (SFT) en totalité : [(TBI + IR) x 2 / 3] + SFT

Cette majoration est supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020.

En conséquence, la rémunération journalière du fonctionnaire à demi-traitement est désormais toujours supérieure au montant de l'indemnité journalière.

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