Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet
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Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  > Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

La procédure de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10577">divorce pour faute</a> peut être changée en procédure de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a> peut être changée pour les procédures suivantes :

  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10567">Divorce par consentement mutuel</a>
  • <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10569">Divorce accepté</a>

La procédure de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10569">divorce accepté</a> peut être changée en procédure de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> uniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

  À savoir

si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.

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