Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :
- <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1002">Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA)</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
- Engager une <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a> en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
- Obtenir une <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a> en faisant appel à un huissier de justice et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
- <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1000">Demander au juge des affaires familiales une <LienInterne LienPublication="F115" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">saisie sur salaire</a> auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
- <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1000">Confier le recouvrement au Trésor public</a>, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
À noter
le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.