Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous étiez apprenti en 2020 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à <span class="valeur">18 473 €</span>.

 Attention :

cette somme s'apprécie avant déduction des <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1989">frais professionnels</a>.

Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

 Exemple

Vous étiez apprenti en 2020 et vous avez perçu <span class="valeur">18 700 €</span> de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de <span class="valeur">18 473 €</span>.

Le revenu à déclarer est de <span class="valeur">227 €</span> (<span class="valeur">18 700  €</span>- <span class="valeur">18 473 €</span>).

<a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1989">La déduction forfaitaire de 10 % pour frais</a> est calculée automatiquement sur le montant déclaré de <span class="valeur">227 €</span>.

  À savoir

ce dispositif ne s'applique pas aux personnes en contrat de professionnalisation.

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