Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h.
Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ».
C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.
Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="expression">surbooking</span> (ou surréservation) consiste à vendre plus de billets que de places disponibles dans l'avion. Vous en êtes victime quand la compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer pour cette raison. Elle doit alors vous indemniser.
On parle de <span class="expression">surbooking</span> ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion. Cela lui permet de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.
Cependant, si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.
Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit alors vous indemniser.
Attention :
si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez <span class="miseenevidence">vous-même</span> de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.
Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.
En attendant le prochain vol, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge.
La prise en charge comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements).
La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.
La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.
Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C'est une indemnité <span class="miseenevidence">supplémentaire</span>.
Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne. Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.
Modèle de document Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement pour surbooking
Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.
<span class="valeur">250 €</span> (<span class="valeur">125 €</span> si le retard est de 2 heures au plus)
<span class="valeur">400 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> si le retard est de 3 heures au plus)
Trajet dans <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne (UE)</a>
: <span class="valeur">400 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> si le retard est de 3 heures au plus)
Trajet entre l'UE et un pays hors UE : <span class="valeur">600 €</span> (<span class="valeur">300 €</span> si le retard est de 4 heures au plus)
Si la compagnie refuse de vous indemniser ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Vous devez remplir un formulaire en ligne :
Formulaire Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important
