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Guide des démarches pour les particuliers

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Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

  • Vous êtes dispensé de déclaration.

  • Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

      À savoir

    la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus.

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

  • Vous êtes dispensé de déclaration.

  • Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2613">vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus</a>.

      À savoir

    la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus.

Si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2164">notaire</a> ou rédiger un <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.

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