Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet

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Question-réponse

Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?

Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, <span class="miseenevidence">l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> </span> au plus tard le jour de la <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier d'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>

L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit <span class="miseenevidence">présenter ce document le jour de la déclaration de naissance</span> à <span class="miseenevidence">l'officier d'état civil du lieu de naissance.</span>

Où s’adresser ?

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'imposera aux enfants suivants du couple.

 Exemple

Si le nom du père est <span class="miseenevidence">SUSINI</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">DELMAS</span> , le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">DELMAS SUSINI</span>.

Si le nom du père est <span class="miseenevidence">SUSINI</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">DELMAS MOREAU</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">DELMAS SUSINI</span>.

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