Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
• Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

Ces tarifs ne concernent par les établissement de type bar et restaurants à ambiance musicale, les salons de thé et les établissements de restauration rapide.

Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicales ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.

Redevance Sacem

Les tarifs sont établis selon les deux critères suivants :

• Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
• Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant)

Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

Pour l'établissement ne comportant par de place assise (en salle ou en bar) ou dont le nombre de place assise n'est pas significatif, le calcul de la redevance est différent. Il est basé sur la superficie de salle sonorisée à laquelle on enlève la surface des aménagements fixes (ex : bar). Le principe qui s'applique est qu'un m2 correspond à une place.

L'établissement qui n'utilise qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire bénéficie d'un abattement de 50 %. Il ne doit pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).

Les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé peuvent bénéficier d'un abattement de 15 %. L'exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives. cet abattement peut être porté jusqu’à 25 % pour les établissements situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins.

Dans les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.

L'établissement qui utilise deux appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple) a un forfait majoré de 50 %, sauf dans le cas où l'un des deux appareils est un simple récepteur radio.

Redevance Spré

À la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spré.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

• au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
• au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
• Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les commerces concernés ?

Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :

• Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuteries, boulangeries,... peu importe leur superficie
• Épicerie
• Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m2 spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie
• Marchand ambulant
• Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m2
• Magasin de vente de surgelés

Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose à ses clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :

• L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes
• Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement
• Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace

Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel déterminé en fonction du nombre d'employés de chaque établissement en contact direct avec la clientèle.

Par exemple, pour 52 employés, le tarif général est de : 3 278,10 € + 84,33 €. Et le tarif réduit est de : 2 622,48 € + 67,46 €.

L'établissement qui diffuse de la musique à l'aide de programmes audiovisuels (télévision, vidéo,...) ne pourra pas payer un montant forfaitaire annuel HT inférieur à l'un des tarifs suivants :

• Tarif général de 205 €
• Tarif réduit de 164 €

L'établissement qui n'ouvre qu'une saison sur deux bénéficie d'un abattement de 60 % sur le tarif annuel.

Redevance Spré

La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

• au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
• au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
• Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés travaillant dans le salon.

Le personnel "extra" qui occupe des postes inoccupés les jours de la semaine ou il ne travaille pas doit être prit en compte dans le calcul du nombre de personne travaillant dans le salon.

Si l'établissement utilise un télévision et un autre appareil alors les deux forfaits applicables se cumulent.

Redevance Spré

La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.

L'établissement qui n'utilise qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire doit payer un montant forfaitaire fixe de 99,73 € HT, peu importe le nombre d'employés.

C'est le nombre d'employés en contact direct avec la clientèle qui est à prendre en compte dans le calcul de la redevance Spré.

En cas de déclaration regroupée (Plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

• au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
• au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)

Quels sont les commerces concernés ?

Les commerces concernés sont les suivants :

• Supermarché
• Hypermarché
• Magasin populaire
• Grand magasin
• Magasin electroménager de plus de 500m2
• Galerie marchande
• Hall d'exposition

Tarifs de la redevance

La Sacem ne collecte que la redevance au profit de la Spré.

Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.

La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs notamment.

Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, parmi d'autres).

Exemple : un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 294,09 € HT, soit 94,69 + (6 000 x 0,1999), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 375,12 € HT, soit 56,9153 + (6 000 x 0,0517).

Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur la montant de la redevance.

Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :

• Nombre de magasins :
• Surface totale des magasins :

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

• au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
• au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
• Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les agences et bureaux concernés ?

Ces tarifs concernent principalement les agences bancaires, les cabinets d'assurances, les guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...).

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public.

Redevance Spré

La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.

Elle corresponde à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

• au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
• au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
• Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés sont les établissement qui répondent aux conditions suivantes :

• Paiement au comptoir avant consommation
• Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables
• Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer

Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :

• Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège
• Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place
• Espace aménagé dans les magasins de détails pouvant accueillir plus de 10 personnes, bénéficiant de musiqué dédiée et ayant un personnel affecté

Tarifs des redevances

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

• au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
• au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :

• Discothèque et bar dansant
• Dancing
• Restaurant dansant

L'exploitant doit respecter les conditions suivantes :

• Être titulaire d'une licence de débit de boissons
• Être soumis au paiement de la TVA
• Être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés

Tarifs des redevances

Redevance Sacem

La Sacem prélève un montant forfaitaire annuel qui dépend du chiffre d'affaires hors taxe réalisé.

Le montant de la redevance est majoré de 15 % dans les deux cas suivants :

• Lorsque l'exploitant n'est pas membre de l'un des organismes professionnels listés 
• Lorsque l'exploitant adhérant à un organisme professionnel et qui a signé un protocole d'accord avec la Sacem ne respecte pas ses obligations

Redevance Spré

Le montant de la redevance Spré varie en fonction du nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.

Ce montant forfaitaire ne s'applique qu'a l'exploitant dont les recettes sont supérieures ou égales à 153 000 € HT. Sinon le taux de la redevance correspond à 1,65 % des recettes hors taxes.

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

• au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
• au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
• Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

• au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
• au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)

Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.

L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
• Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Quels sont les lieux de loisirs concernés ?

Les lieux de loisirs concernés sont les circuits de karting, les bowlings et les patinoires.

Tarifs des redevances

Déclaration

L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.

La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

• au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
• au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)

Le site de la Sacem regroupe toutes les activités concernées par la redevance Sacem et la redevance Spré.