Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, le candidat à l'obtention d'un marché public doit fournir plusieurs documents. Il s'agit d'attester qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.

La situation de l'entreprise est évaluée au dernier jour du mois avant la demande.

L'attestation sociale que le candidat doit obtenir pour pouvoir accéder au marché public est une attestation de vigilance qui doit être délivrée par l'Urssaf.

C'est à l'entreprise candidate de demander cette attestation.

Elle lui est délivrée si l'entreprise respecte une des conditions suivantes :

• Elle paye ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent payés. Si ce n'est pas le cas, elle doit avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions qu'il lui reste à payer et le respecter.
• Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
• Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux

Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir l'attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions correspondants à ce travail dissimulé, l'attestation pourra être délivrée.

L'attestation est délivrée sur internet uniquement sur l'un des sites suivants :

• Espace adhérent de net-entreprise.fr
• Sur le site de l'Urssaf

L'attestation est nécessaire pour passer un marché public. Elle permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise qui souhaite être candidate.

• Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l'aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
• Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.

L'attestation fiscale ne peut pas être obtenue en ligne lors de la 1ère année de création de l'entreprise. Il faut s'adresser au service des impôts des entreprises.

Si l'entreprise est en redressement judiciaire, en plan de sauvegarde ou de conciliation ou en recours contentieux, l'attestation fiscale ne pourra pas être obtenue en ligne. Elle doit s'adresser au service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n°3666.