Enquête publique

Une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est organisée du lundi 26 octobre 2026 à 9h au mercredi 25 novembre 2026 à 12h. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société ENGIE GREEN, au lieu-dit « Le Chauvron ». C’est dans le cadre de cette procédure que le commissaire enquêteur reçoit le public en mairie de Thorigné d’Anjou le lundi 26 octobre, le vendredi 13 novembre et le mercredi 25 novembre entre 9h et 12h.

Déclaration de projet
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Guide des démarches pour les associations

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Accueil associations  > Formalités administratives d'une association  > Création d'une association  > Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?

Question-réponse

Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?

Vérifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un mineur peut créer et administrer une association dans des conditions qui varient selon qu'il est âgé de plus ou de moins 16 ans. En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=F1120">statuts</a>.

Un mineur peut verser une cotisation <Citation>normale</Citation>, sans autorisation du titulaire de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.

Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) participer à la création d'une association et être chargé de sa direction.

Il peut aussi, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal, accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association, sauf les <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=F1120">statuts</a>.

Un mineur peut verser une cotisation <Citation>normale</Citation>, sans autorisation du titulaire de <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.

À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable de ses représentants légaux (parents, tuteur)

Il doit toutefois communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses représentants légaux afin que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R39324">AR</a>.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
  • Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant.

  • Le courrier précise le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée et le droit d'opposition dont les représentants légaux disposent.

  • Le courrier comporte les informations suivantes :

    • Titre, objet et siège social de l'association
    • Date de début, durée et nature du mandat
    • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
    • Droit d'opposition dont les représentants légaux disposent.

    Le courrier doit également informer les représentants légaux que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
    • Témoin de parution au <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
    • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
    • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est tenue d'en établir
    • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

    En l'absence d'opposition de la part de ses représentants légaux, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association, sauf les <a href="https://thorignedanjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R15441">actes de disposition.</a>

    Modèle de document
    Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la vie associative

Aucune disposition du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'interdit à un mineur, quel que soit son âge, de créer ou d'adhérer à une association.

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